Identification

Société : La cuisine des Lulus
Adresse postal : 17 Rue du pressoir 78124 Montainville
Adresse web : la-cuisine-des-lulus.fr
Mail : contact@la-cuisine-des-lulus.fr
Téléphone :
Immatriculation SIREN : 904689015
Immatriculation SIRET : 90468901500017
Forme juridique : SAS
Montant du capital : 1 000€
Nom du président: Pelegrin-Bomel
Nom du directeur : Grand
Numéro individuel d'identification à la TVA :


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Conditions Générales de Vente - La cuisine des Lulus

Article n°1 : Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La cuisine des Lulus et de son client dans le cadre de la vente et/ou de la réservation des marchandises et services suivants : Vente de repas sur place ou à emporter, de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, de la location de chambre.Toute prestation accomplie par la société La cuisine des Lulus implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n°2 Responsabilité
La responsabilité de l’Hôtel ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement...Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. L’Hôtel n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.

Article n°3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront majorés du taux de TVA applicable selon les produits au jour de la commande. Les tarifs des chambres sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que: modification de la TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. La société La cuisine des Lulus s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article n°4 : Modalités de paiement
Le restaurantLe règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’hôtel/restaurant. Nous nous réservons le droit de demander un acompte de 30 %, pour toute réservation de repas supérieure à 15 personnes. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euro uniquement.Le règlement des commandes s'effectue soit par :Carte Bancaire (Visa, Mastercard...)EspècesTicket RestaurantChèques Vacances
L’hôtel1/ Les ArrhesPour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance par téléphone par carte bancaire, soit par courrier par chèque bancaire, ou vacances, soit par virement directement sur le compte bancaire de l’Hôtel.
2/ Le soldeLa chambre doit être réglé au plus tard le jour d'arrivée, ainsi que la taxe de séjour. Les espèces, les cartes bancaires ainsi que les chèques-vacances sont acceptés.

Article n°5 : Réclamations et litiges
En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin la prestation. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client.Toute réclamation autre, doit être adressée à la société La cuisine des Lulus par lettre recommandée A/R, et ce dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article n°6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société La cuisine des Lulus une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. (A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).)Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article n° 7 : Organisation de la réservation des chambres
Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mises à disposition à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Elles doivent être libérés au plus tard à 11 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.1/ La réservation peut s’effectuer en direct à l'hôtel, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l’hôtel/restaurant.
2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit obligatoirement verser des arrhes, soit 30% du montant global du séjour (hors taxe de séjour et restauration), AVANT son arrivée à l’Hôtel.Si la réservation est effectuée sur le site internet de l’hôtel/restaurant, l’Hôtelier contacte le Client par mail ou téléphone afin d’effectuer le règlement des arrhes.
3/ Défaut de règlementA défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’Hôtel, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’Hôtel.

Article n°8 : Transport
Il est précisé que l’hôtel/restaurant n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).

Article n°9 : Manquement, dégradations par le client
Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre et la salle de restaurant en respectant les murs, le mobilier, et tout autres objets mis à sa disposition. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
1/ Dégradations des chambresA la prise de possession de la chambre, il est de la responsabilité du Client d’effectuer l’état des lieux à partir du document fourni par l’Hôtelier et de signaler toute anomalie à la réception de l’Hôtel avant 11h le lendemain de la prise de possession de la chambre par le Client. Si dégradation et/ou manquement au matériel est constaté par l’hôtelier, ce dernier pourra facturer les coûts de réparations et/ou de remplacements de la chambre au client par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant le départ du client.Il est rigoureusement interdit de fumer dans l'hôtel conformément à la loi du 2 janvier 2008. Aussi bien dans les parties communes de l’établissement que dans les chambres mises à disposition.
2/ Personne supplémentaire :Le Client s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l'autorisation expresse de l'Hôtelier, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraire, l’Hôtelier s’autorise à refuser la location de la chambre et à conserver les arrhes.
3/ Dégradations dans la salle de restaurantLe client s’engage dès l’entrée dans l’établissement à respecter les murs, le mobilier et tout autres matériels mis à disposition. Si dégradation et/ou manquement au matériel est constaté par l’hôtelier, ce dernier pourra facturer les coûts de réparations et/ou de remplacements au client par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant le départ du client.Il est rigoureusement interdit de fumer dans le restaurant conformément à la loi du 2 janvier 2008.

Article n°10 : Assurance-détérioration-casse-vol
Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour.Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement.De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’hôtel/restaurant avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôtel/restaurant mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrects, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel/restaurant, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valseurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.

Article n°11 : Annulation de la réservation des chambres
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci- après.
1/ Sont considérés comme annulation :- Le changement de dates de la réservation,- Le défaut de paiement des arrhes contractuels,- L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,- La non-venue du Client sans avertissement,- Le manquement aux règles de l’Hôtel.    
2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Hôtel qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d'acceptation écrite de l'établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l'Hôtel ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité.
3/ Tout séjour réservé ou commencé à l’Hôtel est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 3).
4/ Délais d’annulation :Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours avant le début du séjour, l’intégralité des arrhes versé est restitué au Client. A partir de 10 jours jusqu’à la date de début du séjour, les arrhes sont conservés par l’Hôtelier et définitivement perdus pour le Client.
5/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation :- Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis,- Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni,Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif à fournir.

Article n°12 : Délogement des clients de l’hôtel
En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’Hôtel ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’Hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

Article n°13: Les commandes au restaurant
La société La cuisine des Lulus se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article n°14 : Force majeur
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis...Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
La responsabilité de la société La cuisine des Lulus ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article n°15 : Droit à l'image
Pendant votre passage dans l'établissement, il est possible que nous vous demandions votre accord, pour être photographié. Une fois votre accord donné, nous pourrons utiliser les photographies pour toute publicité, presse, réseaux sociaux, site internet, publications électroniques ...La société La cuisine des Lulus s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la/les personne(s) photographié(es), ni d’utiliser les photographies objets de ladite autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. En donnant son autorisation, la/les personne(s) photographié(es) confirme(nt) que son/leur autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie. La/les modèle(s)  manifeste(nt) ainsi son/leur intérêt et  soutien au travail de l’hôtel restaurant La Cuisine des Lulus. Ils ne pourront prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.

Article n°16 : Informatique et liberté
L'hôtel/restaurant La cuisine des Lulus propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins illégales (achat de produits illicite via internet, visionnage de vidéos prohibé etc), de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. L’établissement La cuisine des Lulus dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.

Article n°17: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.